RAPPEL
le régime simplifié de TVA permet aux petites entreprises d'être seulement tenues au versement d’acomptes , qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
*Nouveauté 1 *. : Seuils
Ce régime simplifié est applicable, au titre de N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT N-1 est compris, en principe, entre :
- 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
- 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services.
Par ailleurs, le régime simplifié demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement. Mais le chiffre d’affaires HT de l’année N ne doit toutefois pas excéder des seuils majorés, fixés respectivement à 863 000 € et 267 000 €.
Lorsque l’entreprise dépasse les seuils majorés, le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le 1er mois de dépassement
*Nouveauté 2 *. Acomptes SEMESTRIELS
Les acomptes de TVA dus ne sont plus trimestriels mais *semestriels versés en juillet et en décembre, aux taux respectivement de 55 % et de 45 % *de la TVA due au titre de N-1.
*Nouveauté 3 *. TVA N-1 Supérieure à 15.000 E
A compter du 1/1/2015, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, si le montant de la TVA exigible au titre de N-1 dépasse 15 000 €, l’entreprise relève du régime réel normal.