2016 - Mutuelle Obligatoire

À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

Vous avez déjà une couverture santé complémentaire

Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l' ACS ou de votre complémentaire individuelle.

Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

• Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié en CDD

En CDD de moins d'1 an 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

• Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

• Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes apprenti

En CDI

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté

• Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

• Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

• Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié

• Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

 

 

 

Pour en savoir plus

• Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

  Légifrance

• Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés

  Légifrance

• Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

  Légifrance

2015 - Régime TVA Simplifié Semestriel

RAPPEL

le régime simplifié de TVA permet aux petites entreprises d'être seulement tenues au versement d’acomptes , qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

*Nouveauté 1 *. : Seuils

Ce régime simplifié est applicable, au titre de N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT N-1 est compris, en principe, entre :

• 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
• 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services.

Par ailleurs, le régime simplifié demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement. Mais le chiffre d’affaires HT de l’année N ne doit toutefois pas excéder des seuils majorés, fixés respectivement à 863 000 € et 267 000 €.

Lorsque l’entreprise dépasse les seuils majorés, le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le 1er mois de dépassement

*Nouveauté 2 *. Acomptes SEMESTRIELS

Les acomptes de TVA dus ne sont plus trimestriels mais *semestriels versés en juillet et en décembre, aux taux respectivement de 55 % et de 45 % *de la TVA due au titre de N-1.

*Nouveauté 3 *. TVA N-1 Supérieure à 15.000 E

A compter du 1/1/2015, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, si le montant de la TVA exigible au titre de N-1 dépasse 15 000 €, l’entreprise relève du régime réel normal.