Documentation utile :
Fiche pratique : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
L'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif.
Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.
Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :
SOCIETES
Complétez :
- le document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE (qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
- ainsi qu'un feuillet joint, en cas de contrôle indirect ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société.
ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Complétez :
- le document relatif au bénéficiaire effectif d'un organisme de placement collectif (qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un intercalaire pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer.
GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE et ASSOCIATIONS IMMATRICULEES AU RCS
Complétez :
- le document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une association (qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un intercalaire pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer.
Le coût de ce dépôt par voie électronique est :
- 25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.