Cession de Parts de SCI - Expert Comptable, Notaire ou Avocat

21 Février 2014

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Projet de loi ALUR).

L'article 70 quater de la loi vient compléter l'article 1861 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme,

doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l'acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l'article L. 213-2 du même code. »

Rapports de Gestion Eurl - Sasu

Associés et Gérants d'une EURL ou d'une SASU ?

Vous n'avez plus l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Les SARLU, EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1) si elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :

total du bilan : 1 000 000 euros
chiffre d'affaires hors taxe : 2 000 000 euros
20 salariés

Cette dispense ne supprime pas l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, chaque année : l'affectation du résultat et les comptes annuels.

(décret 2011-55 du 13 janvier 2011)