Véhicule et Société

1. Le financement
2. Patrimoine professionnel ou patrimoine privé.
3. Les frais réels
4. Les forfaits
5. Plus et moins values professionnelles.
6. Les autres frais et impôts liés aux véhicules.

Le Financement

1-1- Comment financer son véhicule. Plusieurs modes de financement sont possibles, et il n’existe pas de réponse absolue, cela dépend de l’intérêt que l’on veut privilégier :

rechercher le moindre coût financier, conserver une trésorerie à court terme, trouver le maximum de déductions fiscales etc ...

Des intérêts souvent contradictoires déterminent le choix du financement.

L’autofinancement : C’est le fait pour une entreprise de financer son activité, et notamment ses investissements, à partir de ses capitaux propres existants, de son épargne, sans faire appel à des ressources extérieures. C'est-à-dire effectuer le paiement sur les fonds propres du cabinet. Il faut pour cela qu'elle dispose de disponibilités suffisantes, qui lui permettront d'investir dans des projets normalement non rentables. L'erreur à ne pas commettre est de penser que l'autofinancement n'a pas de coût. C'est seulement le coût apparent qui est nul. L’autofinancement protège l'entreprise de charges financières qu'elle aurait eues en cas de recours à la dette. C'est donc une diminution du risque de faillite qui est souvent lié à un endettement trop lourd. On considère généralement que l'autofinancement est le plus sain de tous les moyens de financement, mais qui impacte immédiatement la trésorerie.

L’emprunt : C’est le recours à des capitaux extérieurs. Avant de s'engager pour un prêt, il y a des règles qu'il vaut mieux connaître, pour prendre les bonnes décisions en toute connaissance de cause. En effet, il existe de nombreuses solutions de crédit parmi lesquelles vous trouverez les financements qui conviennent le mieux à votre situation personnelle.

Quel que soit le type de crédit, signer un contrat de prêt vous engage. Il n'est pas sûr qu'une banque ou un établissement financier accepte de vous faire un prêt, mais si un crédit vous est finalement accordé, il vous faut parfaitement savoir à quoi vous allez vous engager, comment, quels sont vos droits et combien cela va vous coûter... Selon vos besoins d'argent et vos projets, la banque ou l'établissement financier vous proposera un crédit parfaitement adapté à votre situation. Il est vrai qu'il existe de nombreux types de prêts souvent sous diverses dénominations commerciales, mieux vaut alors savoir de quoi on parle exactement avant de signer.

Louer Le crédit-bail ou leasing : Le crédit-bail est l’opération par laquelle un établissement financier achète auprès d’un vendeur le bien voulu par son client, afin de le lui donner en location pendant une certaine période. Période à l’issue de laquelle le locataire dispose d’un droit d’option qui lui permettra d’acheter le bien moyennant un paiement résiduel convenu au départ. La caractéristique principale du crédit-bail est l’existence dès la conclusion du contrat, d’une promesse de vente en faveur du locataire. Les loyers constituent des frais généraux et la valeur de rachat sera immobilisée et entrainera un amortissement de courte durée.

Pour les voitures particulières (VP), la déduction fiscale des loyers est limitée : elle doit tenir compte du plafond d’amortissement.

C’est l’entreprise bailleresse qui précise la part non déductible. Le taux d’un crédit ordinaire est limité par la loi sur l’usure. En revanche, un crédit-bail pourrait comporter un taux usuraire. Il est recommandé de demander à l’entreprise bailleresse le taux effectif global (TEG) du leasing.

La location avec option d’achat (LOA) :

La location avec option d'achat (LOA) vous donne la possibilité d'acheter votre véhicule au terme d'un délai (fixé dans le contrat). Pendant la durée du contrat (3 à 5 ans), vous versez un « loyer » mensuel fixe et en fin de contrat, vous avez le choix entre : - conserver le bien et en devenir propriétaire après avoir versé le montant du prix du rachat déterminé lors de la signature du contrat ; - rendre le bien dans un bon état pour récupérer votre dépôt de garantie.

La location longue durée (LLD) : La Location Longue Durée (LLD) assure la mise à disposition de biens d’équipements dans le seul but de leur utilisation. Elle n’est pas destinée à financer des biens devant, à terme, figurer dans le patrimoine du locataire. Elle ne répond pas à un besoin patrimonial mais à un besoin d’exploitation. La location normale est fiscalement considérée comme location « longue durée » lorsqu’elle dépasse trois mois pour la taxe sur les véhicules de société, et six mois pour la taxe professionnelle. Les contrats de location de longue durée ne prévoient aucune possibilité de rachat. Le régime des plus-values ne s’applique donc pas. La limitation de la déductibilité fiscale des loyers est la même que pour le leasing.

Patrimoine professionnel ou privé

Les biens affectés par nature à l’activité professionnelle : Ce sont toutes les immobilisations qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une activité professionnelle, et en aucun cas à un autre usage. Ces immobilisations sont nécessairement affectées au patrimoine professionnel, qu’elles soient ou non inscrites sur le registre des immobilisations (ex : droit de présentation de clientèle, matériels et outillages spécifiques...).

*Les biens utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle, sans y être affectés par nature * Ce sont les biens utilisés dans le cadre de l’exercice de la profession, autres que ceux qui lui sont affectés par nature. Pour ces biens, le professionnel a le choix entre les conserver dans son patrimoine privé ou les inclure dans son patrimoine professionnel.

Sa décision est matérialisée par l’inscription des biens en comptabilité

Les frais réels

Quels sont les frais réels déductibles ?

Véhicule en propriété

Lorsque le propriétaire décide d’affecter le véhicule à son patrimoine professionnel ; hormis le cas de l’amortissement des véhicules de tourisme qui fait l’objet d’un plafonnement, la totalité des dépenses d’utilisation et de propriété est déductible, dans la limite de leur usage professionnel.

En cas d’usage mixte, seuls les frais et l’amortissement correspondant à la part professionnelle sont déductibles.

En cas de cession, le véhicule est soumis au régime des plus-values professionnelles, pour la part d’utilisation professionnelle du véhicule.

Depuis le 1° janvier 2006, il existe deux plafonnements distincts pour l’amortissement des voitures particulières. Ces modalités de plafonnement concernent autant les véhicules acquis neufs que d’occasion.

Si le véhicule émet moins de 200g C02/km, le plafond d’amortissement est plafonné à 18300 €, sinon il sera de 9900 €.

Le professionnel n’est pas propriétaire de son véhicule et le finance en crédit-bail ou l’exploite en LLD Lorsque le véhicule est prix en crédit-bail ou en LLD, les charges d’utilisation afférentes à la seule utilisation professionnelle sont déductibles (entretien courant et petites réparations, carburant, loyers de garage, primes d’assurances, frais de stationnement et de parking). Pour les contrats de crédit-bail ou de location de plus de trois mois, la déduction des loyers est soumise à un plafonnement analogue à celui qui s’applique à l’amortissement des véhicules (18300 € ou 9900 €). Ce plafonnement fait obstacle à la déduction de la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant la limite applicable.

Le bailleur ou le loueur communique à son client le montant de la fraction des loyers non déductibles, nommée également « part des loyers à réintégrer ».

Les forfaits

Conditions générales d’option Par souci de simplification, le contribuable peut déterminer forfaitairement ses dépenses de véhicule déductibles du résultat BNC ou BIC en appliquant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel (qu’il doit toujours justifier) un barème forfaitaire, dit barème kilométrique, publié chaque année par l’administration fiscale. L’utilisation de ce barème dispense, pour les charges qu’il couvre, d’avoir à conserver les pièces justificatives.

L’évaluation forfaitaire peut être adoptée pour les véhicules dont le contribuable est propriétaire, y compris lorsqu’ils sont conservés dans le patrimoine privé, et sous réserve que les dépenses correspondantes ne soient pas comptabilisées à un poste de charges. Ce barème peut également être utilisé pour les véhicules pris en location pour une durée de plus de trois mois ou en crédit-bail à condition que les loyers correspondants ne soient pas portés en charges et donc pas considérés comme un bien professionnel.

L’option pour le barème kilométrique est annuelle et résulte de l’absence de comptabilisation en charges des dépenses couvertes par le forfait (ce qui impose qu’elle soit exercée le 1° janvier ou à tout le moins avant la réalisation des dépenses concernées).

La déduction forfaitaire ne concerne que les VP (Voitures Particulières)

les VU (véhicules utilitaires) ou véhicules spécialement agencés (ex : voiture auto-école), les véhicules de tourisme prêtés ou mis gracieusement à disposition du professionnel, les véhicules pris en location courte durée (< 3 mois), les véhicules pris en location longue durée ou en crédit-bail lorsque les loyers sont portés en déduction des charges.

La présence d’un seul des véhicules non éligibles au barème forfaitaire interdit toute utilisation du barème pour l’ensemble des véhicules.

Caractère global, exclusif et annuel du barème kilométrique L’option pour la déduction forfaitaire présente un caractère global et exclusif. L’option pour le régime forfaitaire s’applique à l’année entière et à l’ensemble des véhicules professionnels. Si un professionnel change de véhicules en cours d’année, il ne lui est pas possible de comptabiliser les frais réels pour l’ancien véhicule et d’utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau. L’option peut être considérée chaque année et il est donc possible d’alterner d’une année sur l’autre les modalités de déduction des frais de véhicule.

Dépenses non incluses dans le barème kilométrique. Peuvent être déduits pour leur montant réel, en sus de la déduction forfaitaire, et au prorata de leur utilisation professionnelle : Les frais de garage et de péage, Les intérêts d’emprunt finançant l’acquisition du véhicule sous réserve que ce dernier soit inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, ces intérêts ne peuvent en aucun cas être déduits du résultat BNC.

Les dépenses exceptionnelles à caractère imprévisible (réparations suite à un accident) ne sont pas comprises dans le barème, et peuvent donc être déduites à condition là encore que le véhicule soit inscrit sur le registre des immobilisations.

Plus et moins values Professionnelles

*Véhicule dont le professionnel est propriétaire *et qui est inscrit dans le patrimoine professionnel D’une manière générale, la valeur nette comptable d’une immobilisation est égale à son prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués depuis sa date de mise en service.

L’application de ce principe aux véhicules a conduit l’administration à préciser qu’il convenait de retenir, non pas les amortissements fiscalement déductibles, mais ceux qui auraient pu être déduits en l’absence de plafonnement.

Véhicule pris en crédit-bail ou en location Lorsque les loyers versés en exécution d’un contrat de crédit-bail ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial, le contrat présente le caractère d’un élément d’actif affecté à l’exercice de l’activité non commerciale. De ce fait, la détermination des plus ou moins-values professionnelles est applicable. Le véhicule acquis au terme du contrat de crédit-bail doit être inscrit sur le registre des immobilisations pour sa valeur de rachat et amortis linéairement selon la durée d’utilisation prévisible du bien, appréciée à la date de levée de l’option. La plus ou moins-value est égale au prix de cession diminué de la valeur nette comptable. Elle sera réputée à court terme à hauteur des amortissements déduits mais également à hauteur de ceux que le professionnel aurait pu effectuer s’il avait été propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail. Les petites entreprises bénéficient d’une exonération totale des plus-values si l’activité est exercée à titre professionnel depuis plus de cinq ans, et si la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant l’année de réalisation de la plus-value est inférieure à 90000 €. Si cette moyenne est comprise entre 90000 et 126000 €, la taxation sera appliquée au prorata. 15

Les autres frais et impôts liés

La TVA

Il convient de rappeler que les biens figurant dans le patrimoine privé du professionnel ne peuvent pas bénéficier de la récupération de la TVA. Par ailleurs, la TVA afférente aux véhicules particuliers n’est pas récupérable (sauf pour certaines activités : taxis, ambulances, auto-écoles, loueurs...), elle l’est cependant sur les véhicules utilitaires et commerciaux.

Concernant la TVA sur les carburants, elle est déductible pour : * - Les véhicules particuliers, sur le gazole et l’E85 à 80 %, et sur le GPL, le GNV et l’électricité à 100 % ; * - Les véhicules utilitaires, sur le gazole, le GPL, l’E85, et l’électricité à 100 %.

Frais de véhicule en société

• Obligation de soumettre tous les véhicules (véhicule société et véhicule détenus et utilisé professionnellement par les associés) au même mode d’évaluation.
• Les frais liés directement à la société sont déductibles du seul résultat de la société.
• Les frais professionnels engagés par l’associé pour l’exercice de sa profession (domicile/lieu de travail) sont déductibles de la quote-part de bénéfice revenant à l’associé.

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)

Les voitures de tourisme possédées ou utilisées par des sociétés sont soumises à la TVTS, si elles remplissent simultanément les deux conditions suivantes : * Etre classées, pour l’établissement des cartes grises, dans la catégorie des « voitures particulières », * Etre immatriculé au nom de la société ou au nom de personnes physiques associées lorsque la société a supporté la charge de l’acquisition, supporte le prix de location ou pourvoit régulièrement à l’entretien